Sélection de jurisprudence, règlementation des feux d'artifice

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

Déclassement et cession de voies communales

Le conseil municipal de la ville de Versailles a décidé, par une délibération du 7 juin 2004, de procéder au déclassement de plusieurs voies communales en vue de les céder à l’OPAC de Versailles à l’euro symbolique. Cette cession ne fit pas l’unanimité, d’autant que ces rues desservaient une école maternelle. C’est dans ce contexte que le juge administratif a eu à se prononcer sur une demande d’annulation de la délibération en cause. De nombreux moyens étaient soulevés. Aussi, cette jurisprudence est intéressante à plusieurs égards.
D’une part, deux conseillers ayant pris part à la délibération litigieuse étaient l’un, président du conseil d’administration de l’OPAC, l’autre, membre de ce conseil d’administration. Le juge a considéré que cette circonstance, « compte tenu du caractère public de cet établissement, ne saurait les faire regarder comme intéressés », au sens des dispositions de l’article L.2131-11 du CGCT (code général des collectivités territoriales).
D’autre part, aux termes de l’article L.2241-1 du CGCT, « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines ». Or, en l’espèce, l’avis du service des domaines n’avait pas été porté à la connaissance des conseillers municipaux. Toutefois, après avoir indiqué que la ville ne pouvait utilement faire valoir le fait que cet avis était communicable et aisément accessible, le juge a considéré que cette circonstance n’était pas de nature à entacher d’irrégularité la délibération, d’autant que les conseillers n’avaient sollicité aucune information sur la valeur vénale des parcelles à déclasser.
Enfin, en vertu de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, l’opération de déclassement envisagée ne pouvait intervenir qu’après enquête publique. Les requérants contestaient le fait que l’enquête publique préalable ait eu lieu durant une période de vacances scolaires. Le juge a considéré que cette circonstance n’entachait pas d’irrégularité la procédure suivie.

Cour administrative d’appel de Versailles, 15 mai 2008, req. n° 06VE01131

LA REGLEMENTATION DES FEUX D’ARTIFICE

La période estivale débute avec ses traditionnels feux d’artifice. C’est l’occasion de nous arrêter sur la réglementation applicable.
Il y a lieu de distinguer selon que le feu d’artifice est organisé par un particulier ou une association, ou par une commune. D’autre part, la réglementation diverge selon que le feu est tiré sur le domaine public ou privé. Enfin, la règlementation varie selon la dangerosité des artifices utilisés (l’arrêté du 24 février 1994 distingue 4 grands groupes d’artifices, du K1 au K4).


Les feux d’artifice organisés par un particulier ou une association

- Déclaration auprès de la préfecture (article 15 du décret n°90-897 du 1er octobre 1990):
L'organisateur d'un spectacle pyrotechnique comprenant des artifices du groupe K 4 doit en faire la déclaration préalable au préfet quinze jours au moins avant la date prévue.
Il doit en faire de même lorsque le spectacle comporte le tir d'artifices contenant au total plus de 35 kg de matière explosive.
En revanche, dans les autres cas, aucune déclaration préalable n’est exigée.

- Permis de tir délivré par le maire (circulaire n°86-165 du 28 avril 1986 relative aux mesures préventives contre les risques de tirs de feu d’artifice):
La circulaire du 28 avril 1986 exclu expressément de l’obligation de solliciter un permis de tir, les feux d’artifice tirés par des particuliers dans leurs propriétés. En revanche, si le feu est tiré sur le domaine privé, le maire devra être sollicité, afin qu’il vérifie que toutes les mesures de sécurité et de précaution seront prises à tous les stades (du stockage, au nettoyage de l’après tir, en passant pas le tir…). Le permis est contresigné par le chef de chantier, responsable du tir.

- Information des services d’incendie et de secours, et des services de police ou de gendarmerie (circulaire n°86-165 du 28 avril 1986 relative aux mesures préventives contre les risques de tirs de feu d’artifice):
La circulaire prévoit l’information des différents services une semaine au moins avant le feu d’artifice. Comme pour le permis de tir, cette exigence ne concerne pas les feux d’artifice tirés par des particuliers dans leurs propriétés.

- Le stockage des artifices (circulaire n°86-165 du 28 avril 1986 relative aux mesures préventives contre les risques de tirs de feu d’artifice / Arrêté du 25 mars 1992 relatif au stockage momentané de pièces et feux d'artifices en vue d'un tir, à proximité du lieu de ce tir):
Il n’existe aucune obligation de prévenir la mairie du lieu de stockage lorsque le feu est tiré par un particulier sur un terrain privé. Cet entreposage est réalisé sous la responsabilité du particulier.
En revanche, si le feu a lieu sur le domaine public, l'entreposage devra être immédiatement porté à la connaissance du maire de la commune à qui il incombe de contrôler l'application des règles de sécurité et d'imposer les mesures préventives nécessaires. Les services d'incendie et de secours seront égalementi informés (article 5 de l’arrêté du 25 mars 1992). Le stockage relève de la responsabilité du particulier ou de la personne désignée par le maire (article 12 de l’arrêté du 25 mars 1992).

- Le tir (Arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4) :
Le tir de fusées de classe K4 ne peut-être effectué que par une personne titulaire du certificat de qualification. Dans les autres cas, le recours à un artificier n’est pas obligatoire… mais conseillé.

Les feux d’artifice organisés par une commune

- Déclaration auprès de la préfecture (article 15 du décret n°90-897 du 1er octobre 1990):
L'organisateur d'un feu d’artifice comprenant des artifices du groupe K 4 ou nécessitant l’usage de plus de 35 kg de matière explosif doit en faire la déclaration préalable au préfet quinze jours au moins avant la date prévue.
En revanche, dans les autres cas, aucune déclaration préalable n’est exigée.

- Permis de tir délivré par le maire (circulaire n°86-165 du 28 avril 1986 relative aux mesures préventives contre les risques de tirs de feu d’artifice):
Le permis de tir est délivré par le maire et contresigné par le chef de chantier, responsable du tir.

- Information des services d’incendie et de secours, et des services de police ou de gendarmerie (circulaire n°86-165 du 28 avril 1986 relative aux mesures préventives contre les risques de tirs de feu d’artifice):
La circulaire prévoit l’information des différents services une semaine au moins avant le feu d’artifice.

- Le stockage des artifices (circulaire n°86-165 du 28 avril 1986 relative aux mesures préventives contre les risques de tirs de feu d’artifice / Arrêté du 25 mars 1992 relatif au stockage momentané de pièces et feux d'artifices en vue d'un tir, à proximité du lieu de ce tir):
L’entreposage doit répondre aux exigences de sécurité prévues dans la circulaire du 28 avril 1986 et l’arrêté du 25 mars 1992. Les artifices sont placés sous la responsabilité d’une chef de chantier, relevant de la commune ou de la société d’artifice (cf. clauses du marché conclu entre la ville et le prestataire).

- Le tir (Arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4) :
Le tir de fusées de classe K4 ne peut-être effectué que par une personne titulaire du certificat de qualification.



La réglementation connexe


- Pouvoirs de police du maire
Au titre de ses pouvoirs de police, le maire intervient pour assurer le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique. Ainsi, il est par exemple envisageable que le maire interdise par arrêté le tir de feux d’artifice pendant une période de sécheresse, en raison des risques d’incendie. De même, afin de préserver la tranquillité publique, il pourrait délimiter les zones dans lesquelles les tirs sont prohibés (autour des hôpitaux, maisons de retraite…). Il conviendra de s’assurer préalablement de l’existence ou non d’un tel arrêté d’interdiction.

- Autorisation des propriétaires
Dans tous les cas, l’autorisation du propriétaire des lieux est requise lorsque l’organisateur n’est pas le propriétaire. Lorsque le propriétaire est une personne publique, une autorisation d’occupation du domaine public devra être sollicitée.

- Tirs organisés aux abords d’un cours d’eau, plan d’eau, domaine maritime…
L’organisateur devra préalablement saisir les services de la navigation compétents, afin qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la navigation.