Sélection de jurisprudence, stagiaires écoles, congé spécial

15 juin 2006

SELECTION DE JURISPRUDENCE :

Marché public : absence du critère du prix

Dans un arrêt du 28 avril 2006, le conseil d’Etat a apporté une précision utile sur la question des critères d’attribution d’un marché public.
En l’espèce, la commune de Toulouse avait lancé un appel d’offres pour l’attribution d’un marché portant sur la mise à disposition, la pose, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains. La ville avait retenu trois critères d’attribution du marché, à savoir les qualités esthétiques, la qualité de l’entretien et les qualités techniques du mobilier.
Le juge a considéré que les dispositions de l’article 53 du code des marchés public « laisse à la collectivité publique le choix des critères d’attribution de marché qu’elle entend retenir dès lors que ces critères sont justifiés par l’objet du marché et permettent d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse ; que si ces dispositions imposent, lorsque l’objet du marché conduit à n’appliquer qu’un seul critère, de retenir celui du prix des prestations, elles n’ont ni pour objet ni pour effet de rendre obligatoire ce critère lorsque la personne publique adopte plusieurs critères d’attribution du marché dans la mesure où les critères retenus, eu égard à l’objet du marché, permettent de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse ».
Ainsi, l’absence du critère du prix ne vicie pas la procédure.
En revanche, cette faculté doit être utilisée avec prudence car elle ne doit pas conduire la collectivité à faire obstacle à l’égalité de traitement des candidats et à la transparence de la procédure.
Dans l’arrêt du 28 avril 2006, le juge a considéré qu’en donnant au critère esthétique une place prépondérante, l’appréciation de ce critère conférait une liberté de choix discrétionnaire à la collectivité, et a ainsi méconnu les obligations de mise en concurrence.

Cf. Conseil d’Etat n°280197, du 28 avril 2006, commune de TOULOUSE









QUESTIONS A LA LOUPE :


Une collectivité peut-elle accueillir des stagiaires écoles ? OUI


La loi du 26 janvier 1984 relatif à l’enseignement supérieur prévoit la possibilité d’effectuer des stages auprès de personnes publiques. Dans ce cadre, une convention devra être conclue entre la personne publique, l’établissement de formation et l’étudiant, afin de fixer les conditions de réalisation du stage.
S’agissant de la gratification de l’étudiant stagiaire, il ne semble pas possible pour une collectivité d’attribuer une rémunération à l’étudiant. En effet, l’organe délibérant ne pourrait proposer qu’une gratification limitée au remboursement des frais liés à la réalisation du stage. En revanche, une véritable rémunération ne semble pas envisageable car celle-ci ne peut procéder que d’un véritable recrutement opéré dans les conditions du statut de la fonction publique territoriale.

Cf réponses ministérielles (RM) :
- RM Assemblée Nationale, n° 32296 du 01/06/04
- RM Sénat, n° 9456 du 16/10/03
- RM Sénat, n°20919 du 24/02/00
- RM Sénat, n°10554 du 22/10/98


Un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel peut-il bénéficier d’un congé spécial suite au refus de renouveler le détachement ? NON

Le congé spécial est prévu à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984. Celui-ci peut être demandé par le fonctionnaire dont le détachement a pris fin de manière anticipée. En revanche, cette disposition ne s’applique pas lorsque le détachement prend fin à l’expiration du terme initial.
En effet, le juge administratif, dans une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 décembre 2001, a considéré que :
« Le non renouvellement d’un (…) détachement à l’expiration du terme normal de celui-ci ne constitue pas une décharge de fonctions de l’intéressé au sens des dispositions de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu’il suit de là que M. GARBAR n’est pas fondé à soutenir qu’en ne recourant pas à la procédure prévue par ces dispositions, la commune de Bergerac aurait commis une erreur de droit ou un détournement de procédure ».
Ainsi, à l’issue de la période de détachement, l’agent sera réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi correspondant à son grade dans sa collectivité d’origine, mais ne pourra bénéficier du congé spécial.

Cf. CAA Bordeaux, n° 98BX00926, du 20 décembre 2001 : Mr GABAR