Sélection de jurisprudences, gestion de fait

Sélection de jurisprudences, gestion de fait

14 avril 2006

SELECTION DE JURISPRUDENCES

Marchés publics : égalité de traitement des candidats

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 1er décembre 2005 (1), a considéré que devait être annulée, pour rupture d’égalité de traitement des candidats, la délibération par laquelle une collectivité locale avait, après mise en concurrence, attribué un marché à l’entreprise qui avait participé à la conception du projet.

Cet arrêt ne remet pas en cause le principe selon lequel une entreprise ayant participé aux études et à la préparation d’un projet ne peut être écartée, sur ce simple motif, de la procédure portant sur ce projet (Cf. en ce sens CE n°177952 du 29 juillet 1998 Garde des Sceaux C/ société Génicorp).
Il s’agit plutôt pour le juge de vérifier que la participation de cette entreprise n’a pas eu pour effet de rompre l’égalité de traitement des candidats et ainsi de fausser la concurrence.
En l’espèce, le juge a relevé que « le projet soumis à l’appel d’offres était pour l’essentiel celui décrit par l’entreprise devenue titulaire dont il différait peu » et qu’à ce titre, « eu égard à la part prise par cette entreprise dans la conception même du projet, la collectivité locale avait méconnu le principe d’égalité entre les concurrents ».

(1) CAA Lyon du 1er décembre 2005 n°00LY00950 District de la Semine



Exécution des jugements – Pouvoirs du Préfet 

Lorsqu’une collectivité n’exécute pas une décision de justice la condamnant au paiement d’une somme d’argent, le préfet peut à certaines conditions, procéder à la vente de biens appartenant à la collectivité

Après mise en demeure, le préfet peut se substituer à la collectivité afin de dégager ou de créer les ressources nécessaires pour exécuter la décision de justice. A cet effet il lui est notamment possible de procéder à la vente de biens immobiliers de la collectivité « non indispensables au bon fonctionnement des services publics. »


Conseil d’Etat, 18 novembre 2005, n° 271898, SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO et autre


 

UNE QUESTION A LA LOUPE

Un élu peut-il présider une association financée par la ville?

Oui sous réserve de certaines précautions

Il n’existe pas d’interdiction de principe à ce qu’un élu préside ou participe au conseil d’administration d’une association financée par la ville. Toutefois certaines précautions doivent être prises afin d’éviter que cette association ne soit qualifiée d’ «association transparente » et de prévenir une gestion de fait.


Le fondement juridique de la gestion de fait se trouve dans le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité (article 3) et dans la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 (article 60 XI) :
« Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous son contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public (…) doit, nonobstant les poursuites qui pourront être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi de fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés.
Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou de valeurs irrégulièrement de la caisse d’un organisme public, et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou des valeurs n’appartenant pas aux organismes publics mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur »
Ainsi, la gestion de fait se caractérise par l’immixtion d’une personne morale ou physique dans le maniement ou la détention de fonds publics sans avoir la qualité pour le faire.


En conséquence, pour être constitutif d’une gestion de fait, les subventions versées par la ville aux associations doivent donc avoir conservées leur caractère de fonds publics.
C’est le juge qui, en qualifiant l’association de transparente, donne à ces fonds le caractère de fonds publics.


Une association est dite transparente lorsqu’elle constitue un démembrement de la collectivité locale, c'est-à-dire que la ville prolonge son action au travers de cette entité privée.


Le juge s’appui sur un faisceau d’indices pour déterminer le degré d’autonomie de l’association par rapport à la ville. Il va chercher à déterminer s’il existe une dépendance financière et un contrôle de la ville sur la direction de l’association. Ainsi, il s’attachera à vérifier si l’association est largement financée par la ville et si la ville est largement représentée dans les organes dirigeants de l’association. Ces deux critères sont cumulatifs pour pouvoir qualifier l’association de transparente (1).
Par ailleurs, le juge rechechera si l’association assure une mission d’intérêt général relevant de la personne publique qui la subventionne.

En conclusion, un élu peut présider une association financée par la ville, dès lors que les fonds publics ne sont pas prépondérants au sein du budget de l’association et que la présence d’élus au sein du conseil d’administration n’est pas prédominante tant du fait du nombre que des fonctions exercées par les élus.
Dans le cas contraire, le comptable de l’association pourrait être qualifié de « comptable de fait ». A ce titre, il pourrait être tenu personnellement et pécuniairement responsable, être sanctionné pénalement (article 433-12 du Code Pénal), être condamné au paiement d’une amende (article 9 de la loi n°54-1306 du 31/12/59) et enfin, pourrait devenir inéligible (L231-6 du Code Electoral).
En outre, la collectivité pourrait être appelée à répondre des dettes contractées par une association « transparente ». (2)

(1) cf par exemple Chambre régionale des comptes, 19 décembre 1997, association OMOS)
(2) cf Conseil d’Etat, 5 décembre 2005, Département de la Dordogne, n° 259748.



Cf sur ce point également : 
- Réponse mInistérielle du 04/10/05, page 9239, n°57699
- Réponse ministérielle du 06/07/04, page 5126, n°25883
- Réponse ministérielle du 30/10/00, page 6256, n°48740