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    SEM (Société d'Economie Mixte)

    08 mars 2017

    ¨L'arrêté du 13 février 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (JO du 08/03/2017)

    Modalités de transmission des comptes annuels et des états réglementaires

    C Cet article R. 481-14 du CCH prévoit que les SEM agréées en application de l'article L 481-1 du CCH doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social, leurs comptes annuels et états réglementaires. Le présent arrêté d'application de cet article précise la contexture de ces documents, afin notamment d'harmoniser la remontée électronique des documents et de préciser la nature et le contenu des états réglementaires.

    Lien vers l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034154897

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi, Pascale Le Borgne

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