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Services de paiement : Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

04 septembre 2017

Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JORF n° 0186 du 10 août 2017 texte n° 26)

Entrée en vigueur différée le 13 janvier 2018

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement, en application de l'article 70 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Sapin 2).

Elle transpose la directive n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Cette directive comporte des dispositions relatives à quatre grandes thématiques :

- conditions d'exercice des prestataires de services de paiement ;

- droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement ;

- exigences en matière d'information relatives aux services de paiement ;

- exigences de sécurité renforcées pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs.

Les 2 décrets et les 5 arrêtés d'application prévus sont parus au JO du 2 et 4 septembre 2017.

Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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