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    Services électroniques : modification des règles de territorialité TVA en 2015.

    01 octobre 2014

    À partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront toujours taxés dans le pays du client.

    Rappel des règles applicables jusqu'au 31 décembre 2014

    Aujourd'hui, et jusqu'au 31 décembre 2014, le régime est le suivant :

    S'agissant des prestations rendues à des preneurs assujettis, la TVA applicable est toujours celle du preneur : si ce preneur est établi dans l'Union Européenne dans un État membre autre que celui du prestataire, c'est à lui qu'il appartient d'autoliquider sa TVA locale.

    S'agissant des prestations fournies à des preneurs non assujettis, le régime est plus complexe :

    - lorsque le prestataire est établi dans l'UE et réalise des prestations au profit de non assujettis établis eux-mêmes dans l'Union, c'est toujours la TVA du prestataire qui est applicable ; si en revanche la prestation est réalisée au profit d'un non assujetti établi en dehors de l'Union, la prestation est, sauf exception liée notamment au lieu d'utilisation ou d'exploitation effective du service, exonérée de TVA " communautaire ".

    - lorsqu'un prestataire non établi dans l'Union Européenne rend des services de télécommunications ou de radiodiffusion et télévision à un particulier établi dans un État membre de l'UE, la TVA applicable est celle du pays de l'UE où le service est effectivement utilisé et exploité.

    - lorsqu'un prestataire non établi dans l'UE rend des services électroniques à un client dans l'UE, la TVA applicable est celle du pays de l'UE où le client est établi, à son domicile ou sa résidence habituelle.

    Dans ces deux dernières hypothèses, le prestataire non établi dans l'UE, auquel il appartient de verser la TVA dans l'État membre où la TVA est due, doit en principe s'identifier dans chacun des États membres concernés pour reverser la TVA. Il existe une simplification réservée aux entreprises non établies dans l'UE qui rendent des prestations de services électroniques à des non assujettis établis dans l'UE : celles-ci peuvent en effet utiliser une procédure simplifiée (mini-guichet unique) qui leur permet de ne s'immatriculer à la TVA que dans un seul pays de l'UE, même s'ils ont des clients dans plusieurs pays ; le pays dans lequel elles sont immatriculées perçoit la TVA et la redistribue pour le compte de tous les autres pays, au taux applicable dans le pays du client.

    Nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2015.

    À partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront toujours taxés dans le pays du client. Les règles de territorialité et de versement de TVA pour les prestations réalisées entre assujettis sont donc inchangées ; seules sont modifiées celles relatives aux prestations réalisées au profit de non assujettis. Cette nouvelle réglementation a les conséquences suivantes :

    - lorsqu'une entreprise de l'UE fournit un service à une entreprise dans un autre pays de l'UE, la TVA ne doit pas être facturée et le client est redevable de la TVA via le mécanisme d'autoliquidation.

    - lorsqu'une entreprise de l'UE fournit un service à un particulier dans un autre pays de l'UE, la TVA doit être facturée dans le pays de l'UE où le client est établi.

    - lorsqu'une entreprise de l'UE fournit un service à une entreprise ou un particulier hors de l'UE, le service n'est pas soumis à la TVA de l'UE. Si le service est effectivement utilisé et exploité dans un pays de l'UE, ce pays peut décider de le taxer.

    - lorsqu'une entreprise d'un pays non membre de l'UE fournit un service à une entreprise dans l'UE, la TVA ne doit pas être facturée. Le client est redevable de la TVA via le mécanisme d'autoliquidation.

    - lorsqu'une entreprise d'un pays non membre de l'UE fournit un service à un particulier dans l'UE, la TVA doit être facturée dans le pays de l'UE où le client est établi.

    Extension du guichet unique

    En 2015, le système de mini-guichet unique est étendu aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et ouvert aux assujettis de l'UE. Ce système est facultatif et permet aux entreprises rendant les prestations visées à des particuliers établis dans l'Union (État autre que celui du prestataire) de ne pas procéder à des formalités liées à la TVA dans chacun des États membres où est consommé le service ; au contraire cette procédure permet aux entreprises d'acquitter la TVA due sur ces services via un portail web dans l'État membre où elles sont inscrites.

    En pratique, sous ce régime, tout assujetti inscrit au mini-guichet unique dans un État membre (EM d'identification) déclare sa TVA tous les trimestres par voie électronique via le portail du mini-guichet unique, en détaillant les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, et les services électroniques fournis à des personnes non assujetties dans d'autres États membres (EM de consommation), ainsi que la TVA due. Cette déclaration, ainsi que le montant de TVA versé, sont ensuite transmis par l'État membre d'identification aux États membres de consommation correspondants via un réseau de communication sécurisé. La déclaration de TVA via le mini-guichet unique vient en complément de la déclaration que l'assujetti dépose auprès de son État membre en vertu de ses obligations nationales en matière de TVA.

    A compter d'octobre 2014, les entreprises établies en France ou hors UE peuvent souscrire au régime du mini-guichet unique TVA pour déclarer la TVA due sur les prestations rendues à des particuliers domiciliés dans d'autres États membres. L'inscription au régime devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d'inscription de l'assujetti. Ainsi, une entreprise française qui entend rendre les prestations visées à des particuliers établis dans d'autres États membres dès le 1er janvier prochain, peut s'identifier à compter du 1er octobre et au plus tard le 31 décembre 2014 ; à défaut elle sera tenue de s'identifier fiscalement dans chacun des États membres où les clients particuliers seront établis.

    Pour s'identifier sur le mini-guichet, l'assujetti doit avoir un "espace professionnel" et avoir adhéré au service "consulter : compte fiscal". Les assujettis qui s'identifient sur le mini-guichet doivent compléter une demande d'immatriculation à partir de la rubrique "Accéder au mini-guichet TVA UE" de leur "espace professionnel".

    Cette lettre est réalisée par : Karine Ayral, Walid Essafi, Laurence Janus Nardin