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    Seuils d'effectifs et salariés de moins de 26 ans

    23 janvier 2006

    Seuil d'effectifs et salariés de moins de 26 ans

    L'ordonnance n°2005-892 du 2 aôut 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises prévoit que les salariés embauchés à compter du 22 juin 2005 et âgés de moins de 26 ans ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif jusqu'à ce qu'ils aient atteints cet âge.

    Cette ordonnance a été contestée devant le Conseil d'Etat qui avait décidé le 19 octobre 2005 de saisir la Cour de Justice Européenne en demandant l'application de la procédure d'urgence.

    Le 21 novembre dernier, la CJCE, par une ordonnance, rejette la demande du Conseil d'Etat de soumettre l'affaire à une procédure accélérée.
    Le jugement n'est pas attendu avant un délai de 2 ans.

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