Simplification des annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

13 avril 2015

L'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur a été abrogé et remplacé par un arrêté plus concis du 11 mars 2015.

Nouvel arrêté relatif aux annonces de réduction

En vertu de cet arrêté, pris en application des articles L. 113-3 et L. 120-1 du Code de la consommation et L. 310-1 à L. 310-7 et L. 450-1 du Code de commerce, les annonces de réduction de prix ne doivent pas contrevenir à la réglementation sur les pratiques commerciales déloyales au sens de l'article L. 120-1 du Code de la consommation.

Si les contraintes ont été allégées, subsiste néanmoins, l'obligation d'indiquer le prix de référence et d'en justifier la réalité. De plus, lorsque l'annonce est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Cette modalité doit faire l'objet d'une information, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence.

Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat

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