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    Simplification des normes pour les entreprises : ce qui change au 1er octobre

    12 septembre 2011

    Le mécanisme d'entrée en vigueur différée des textes concernant les entreprises s'applique à compter du 1er octobre. A partir de cette date, les décrets, arrêtés et ordonnances concernant les entreprises et publiés au journal officiel auront une date commune d'entrée en vigueur, décalée d'au moins 2 mois par rapport à leur publication. Faisons le point sur cette réforme, les cas particuliers, notamment les arrêtés d'extensions d'accords collectifs, et l'exception fiscale.

    Un nouveau dispositif

    Tous les textes de nature réglementaire (ordonnance, décret, arrêté) devront prévoir un différé d'entrée en vigueur d'au moins deux mois par rapport à la date de publication.
    Les dates d'entrée en vigueur seront limitées à un nombre réduit d'échéances prédéterminées au cours de l'année : le 1er janvier et le 1er juillet (ou à défaut, le 1er avril ou le 1er octobre). Toutefois, il pourra être dérogé à ce dispositif, notamment s'agissant de textes ayant des implications importantes pour les entreprises, le différé d'entrée en vigueur pourra alors être plus long.
    De même, les dates précitées pourront ne pas être respectées "pour des raisons d'une force particulière", comme le respect des délais de transposition des directives européennes ou l'entrée en vigueur immédiate des mesures favorables aux entreprises.
    Les modalités de ce dispositif sont précisées dans la circulaire du 23 mai 2011.
    Celui-ci a pour objectif de permettre aux entreprises de disposer du temps nécessaire pour s'adapter à la nouvelle réglementation et de centraliser leurs efforts sur des dates précises et non sur des dates incertaines réparties sur toute l'année.

    Entrée en vigueur des accords de branche et des ANI* relevant du domaine social

    Lorsque les partenaires sociaux signataires de tels accords demandent expressément lors de la procédure d'extension ou d'agrément une application la plus rapide possible, le dispositif d'entrée en vigueur différée ne sera pas applicable, afin de tenir compte de la volonté expresse des signataires.

    L'exception fiscale avec les lois de finances

    Les textes qui instaurent et qui modifient un impôt ou une taxe ont obligatoirement une origine législative. Il s'agit là d'un principe constitutionnel.
    La circulaire du ministre du 23 mai 2011 qui ne concerne que les textes d'origine réglementaire, c'est-à-dire les décrets, les arrêtés et les ordonnances, n'est donc pas applicable à la matière fiscale.
    La fiscalité est, en règle générale, prévue par les lois de finances. Ces lois autorisent, chaque année, le Gouvernement à percevoir les impôts et qui fixent les conditions d'entrée en vigueur. Elles prévoient toujours une date d'application précise, traditionnellement dans leur article 1er.
    En pratique, il est fréquent que les mesures qui concernent l'impôt sur le revenu soient applicables aux revenus perçus depuis le 1er janvier de l'année en cours, et que celles qui concernent les entreprises soient applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre de cette même année. Par exemple, la loi de finances pour 2011 du 30 décembre 2010 est applicable aux revenus perçus dès le 1er janvier 2010 et aux exercices des sociétés clos dès le 31 décembre 2010.

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    ANI* : Accord National Interprofessionnel

    Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Goncalves, Marie-hélène Poiret-millet, Robert Giovannelli, Mireille Vincent, Véronique Baroggi