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Simplification du droit des sociétés - Loi Sapin 2

27 avril 2017

Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 27 avril 2017)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Ce décret est pris en application des articles 128, 130, 142 et 144 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2).

Il fixe à 30 000 euros du montant maximal d'un apport en nature à une société par actions simplifiée dispensé du recours au commissaire aux apports ;

Il donne aux souscripteurs ayant versé des fonds à une société commerciale en formation la faculté de désigner un mandataire pour restituer les fonds dans l'hypothèse où la société ne serait pas constituée dans un certain délai, sans avoir à demander l'autorisation du président du tribunal de commerce ;

Il précise que l'obligation de communication au commissaire aux comptes des conventions et engagements entre une société anonyme ou une société en commandite par actions et un dirigeant ou un actionnaire ne s'applique pas aux conventions et engagements qui ont été autorisés mais n'ont pas été conclus ;

Il supprime l'autorisation du conseil de surveillance pour les cessions d'immeubles par nature et de participations ainsi que pour la constitution de sûretés ;

Il comprend également des mesures relatives à l'EIRL

Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokhtari, Olivier Anceschi, Virginie Feburier, Pascale Le Borgne

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