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    Société Civile Professionnelle - Transformation - Société pluri professionnelle d'exercice

    17 mai 2017

    Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société (JO 7 mai 2017)

    Conditions de transformation d'une SCP en une société pluri-professionnelle d'exercice

    Ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

    Il détermine conditions de transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri-professionnelle d'exercice.

    Le code civil prévoit l'unanimité des associés pour décider de l'absorption par une autre société ou de la participation à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion ou pour décider de transmettre le patrimoine social par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles.

    L'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, rétabli par l'article 4 de l'ordonnance du 31 mars 2016, permet de déroger à cette règle dès lors que la décision soumise aux associés vise la constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice.

    Sauf dans le cas des sociétés d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour lesquelles la majorité est des deux tiers, une telle décision est prise à la majorité des trois-quarts des voix, combinées dans le cas d'une société d'huissiers de justice à une condition de part du capital détenue.

    Le décret modifie en conséquence les dispositions relatives à l'exercice sous forme de société civile professionnelle, propres à chacune des professions d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et d'avocat.

    S'agissant des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle, le décret prévoit la possibilité d'un exercice partagé au sein de ces sociétés et à titre individuel ou au sein d'une autre société, notamment une société pluri-professionnelle d'exercice.

    Il est ainsi laissé le choix aux conseils en propriété industrielle et aux avocats de modifier les statuts de la société civile professionnelle au sein de laquelle ils sont associés pour stipuler l'exclusivité de l'exercice professionnel en cette qualité d'associé ou, au contraire, autoriser l'exercice en dehors de la société.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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