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    Sociétés de formation : report du bilan pédagogique et financier

    21 avril 2017

    Tous les prestataires de formation professionnelle, personne physique ou morale, doivent chaque année établir en avril un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) retraçant leur activité.

    Un nouveau site de télédéclaration

    À compter du 18 avril 2017, la télédéclaration du BPF s'effectue sur le portail de services " Mes démarches emploi et formation professionnelle " via l'application " Mon activité formation ". Cette année, un report exceptionnel de la date limite est accordé pour saisir le bilan en ligne et retourner la version papier à la Direccte. Cette date est fixée au 31 mai 2017 au lieu du 30 avril 2017.

    À noter : la déclaration du BPF 2017 prévue en avril 2018 pourra être saisie et transmise à la Direccte directement en ligne.

    Par ailleurs, une fiche pratique du ministère du Travail sur les formalités de création et de fonctionnement des organismes de formation a été mise à jour le 20 avril 2017. Elle s'articule de la façon suivante :

    - la déclaration d'activité,

    - le bilan pédagogique et financier,

    - les règles comptables spécifiques,

    - la convention collective nationale des organismes de formation.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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