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    Sociétés pluri-professionnelles d'exercice - S.P.P.

    17 mai 2017

    Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (JO 7 mai 2017)

    Décret d'application de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016

    Ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

    Il définit les règles de constitution, de fonctionnement et de liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice. Il précise en outre certaines modalités de l'exercice de l'activité des professionnels au sein de la société, les règles de contrôle, de comptabilité et d'assurance.

    - Chapitre préliminaire Champ d'application

    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la constitution, au fonctionnement et à la liquidation de la société pluri-professionnelle

    - Chapitre II : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société

    - Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle

    Plusieurs décrets (6), pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, fixent les modalités d'inscription des sociétés pluri-professionnelles d'exercice pour chacune des professions concernées :

    - Décrets n° 2017-796 à 2017-801 du 5 mai 2017 : administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, expert-comptable, huissier de justice, notaire et commissaire-priseur judiciaire.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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