Soins de suite et hebergement des personnes agees

05 mai 2008

ACTUALITE SANTE MAI 2008



ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT DE PERSONNES AGEES DEPENDANTES


L’arrête du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre pour les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes est paru au journal officiel du 22 avril 2008.

Selon le code de l’action social et des familles (L 313-12 ) les établissements d’hébergement des personnes âgées accueillant aussi des personnes dépendantes et qui ont un GIR moyen pondéré supérieur à 300 étaient tenus de passer une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat au plus tard le 31 décembre 2007.

Pour les établissements n’ayant pas encore signé de convention à cette date l’arrêté fixe un forfait global de soins et des objectifs minimaux :

- la mise en œuvre du règlement de fonctionnement
- la rédaction d’un livret d’accueil et d’un contrat de séjour
- la mise en place d’un conseil de la vie sociale
- la présence d’un médecin coordonnateur
- la constitution d’un dossier permettant de recueillir l’avis du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale nécessaire à la délivrance de l’autorisation de dispenser des soins.
- le calcul du forfait global de soins tient compte des établissements qui ont une autorisation de dispenser des soins et ceux qui n’en ont pas.



ETABLISSEMENTS DE SANTE : SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION (SSR)


Les décrets n° 2008-376 et n ° 2008-377 du 17 avril 2008 relatifs aux activités de soins de suite et de réadaptation modifiant la partie réglementaire du code de la santé publique sont parus au journal officiel du 20 avril 2008 .

Parmi les activités de soins autorisées, les activités de soins de suite et de réadaptation étaient jusqu’à présent réglementées par les annexes codifiées du décret du 9 mars 1956.

Ces textes ont pour objectif de redéfinir les conditions d’autorisation et de fonctionnement de ces activités devenues un secteur important de l’offre de soins. Ils apportent aussi des précisions sur la prise en charge et l’orientation des patients en SSR.

L’autorisation peut se décliner en trois modalités

- autorisation en SSR
- autorisation en SSR avec prise en charge d’enfants ou adolescents
- autorisation en SSR avec prise en charge de catégories d’affections spécifiques citées dans le décret n° 2008-377.


Le décret n ° 2008- 376 précise les compétences que doivent avoir les structures, les plateaux techniques généraux et ceux affectés à une prise en charge spécialisée.

Les schémas d’organisation sanitaire seront révisés dans un délai de 18 mois. Les établissements de santé ayant déjà cette activité demande une autorisation d’exercer selon les nouvelles modalités. Ils disposent ensuite de deux ans pour se mettre en conformité.



MEDICAMENTS


La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 qui ratifie l’ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament est paru au journal officiel du 16 avril 2008.


Cette ordonnance assure la transposition en droit français de cinq directives européennes établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, des composants sanguins et des tissus ou des cellules humaines, instituant des codes communautaires relatif l'un aux médicaments à usage humain, l'autre aux médicaments vétérinaires et assurant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques. L'ordonnance fixe également les mesures d'adaptation du code de la santé liées à cette transposition portant plus particulièrement sur les autorisations d'importation des médicaments à usage humain, les insecticides et acaricides et les aliments diététiques.


Les mesures réglementaires prévues par la loi ne sont pas encore prises, à savoir :

- la collecte gratuite des médicaments à usage humain non utilisés par les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur ainsi que les modalités de leur destruction.
- La délivrance, par les centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité, des médicaments nécessaires à leurs soins.
- La possibilité pour une officine de confier l’exécution d’une préparation magistrale à une autre officine ou à un établissement pharmaceutique dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.



PRODUITS COSMETIQUES


La directive n° 2008/42/CE du 3 avril 2008 relative aux produits cosmétiques et modifiant l’annexe III de la directive n° 76/768/CE est parue au journal officiel du 4 avril 2008. Elle concerne surtout la liste des substances que les produits cosmétiques ne peuvent contenir en dehors des restrictions et conditions prévues.


Le comité scientifique des produits de consommation a identifié des substances utilisées comme composés parfumants dans les produits cosmétiques pour lesquelles certaines restrictions s’imposent .La sensibilité des personnes à ces substances serait absente lorsqu' elles sont utilisées dans les produits à usage oral.

Certaines d’entre elles sont d’ailleurs autorisées dans un répertoire pour leurs propriétés aromatisantes dans les denrées alimentaires.

Par souci de cohérence il est donc nécessaire de modifier les restrictions relatives aux substances parfumantes quand elles figurent dans le répertoire.

Cette directive inclut aussi des substances identifiées qui ne sont pas encore énumérées avec leur restriction d’usage.


La date limite de transposition en droit national est le 4 octobre 2008. Les dispositions s’appliquent à partir du 4 avril 2009.






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