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Sous-traitant allemand : quelle obligation de vigilance ?

02 septembre 2014

La loi française impose au donneur d'ordre, dès lors que l'on est en présence d'un contrat d'un montant de plus de 3000 euros, de vérifier que le sous-traitant s'acquitte bien de ses obligations de déclaration et du paiement des cotisations sociales. Comment répercuter cette obligation de vigilance sur un sous-traitant allemand ?

Le certificat de fiabilité : Unbedenklichkeitsbescheinigung

Le droit allemand a institué la responsabilité du donneur d'ordre vis-à-vis de ses sous-traitants dans le secteur de la construction. En effet, l'entrepreneur principal doit s'assurer que ses sous-traitants n'ont jamais manqué à leurs obligations en matière de paiement des cotisations, sans quoi, en cas de défaut de paiement, le donneur d'ordre sera responsable du paiement des cotisations qu'auraient du payer les sous-traitants.

Pour ce faire, tout entrepreneur dans le secteur de la construction peut réclamer auprès des caisses d'assurance maladie allemandes un certificat de fiabilité, appelé Unbedenklichkeitsbescheinigung. Il n'existe pas de certificat unifié : chaque caisse a son propre formulaire.

De cette manière, l'entrepreneur principal pourra prouver qu'il était de bonne foi et n'engagera pas sa responsabilité.

Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli