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Sous-traitants : Des tiers engagent votre responsabilité !

07 décembre 2009

Dans le cadre d'un marché privé, l'entrepreneur principal, ou le sous-traitant qui aurait à son tour sous-traité, n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant.

L'absence de responsabilité du fait d'autrui

La loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance de marché comme l'opération par laquelle un entrepreneur principal conclut un contrat avec un sous-traitant pour que celui-ci effectue, avec ses propres moyens, tout ou partie du marché confié à l'entrepreneur principal.

A l'égard de l'entrepreneur principal, le sous-traitant peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de sa prestation sur le fondement de l'article 1147 du Code civil : "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part".

A l'égard des tiers, le sous-traitant peut voir sa responsabilité délictuelle engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".

Le 8 septembre 2009, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une société de terrassement abîme une canalisation en effectuant des travaux, la victime, un tiers, doit directement agir contre l'auteur du dommage et, non contre l'entrepreneur principal, dès lors que le premier avait la qualité de sous-traitant et non de préposé du second.

L'entrepreneur principal n'est donc pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dès lors qu'il n'a pas conservé la direction et le contrôle du chantier, qu'il n'a pas agi en qualité de commettant à l'égard du sous-traitant et qu'il n'a pas commis de faute dans le choix de ce dernier.

Une question ? Les experts SVP vous répondent !

Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves