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Sportifs de haut niveau et professionnels : la loi est publiée

01 décembre 2015

La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a été publiée au journal officiel du 28 novembre 2015.

Un CDD spécifique pour les sportifs et les entraîneurs

Les sportifs et entraîneurs professionnels salariés disposent désormais d'un véritable statut avec la création d'un CDD spécifique, dont la durée ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois, ni supérieure à cinq ans.

Un contrat inférieur à douze mois est toutefois possible, en cours de saison, notamment en cas de remplacement.

D'autre part les sportifs de haut niveau bénéficient d'une couverture contre les accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l'occasion de leur activité sportive.

Enfin il pourra être dérogé à la limite d'âge de 25 ans pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau.

Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

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