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    Statut des mannequins : des précisions sur la réforme de 2011

    11 septembre 2012

    La circulaire DGT n°2012/06 du 26 juillet 2012 apporte des précisions sur les modalités d'application de la réforme concernant le statut des mannequins adultes et enfants résultant de la loi du 22 mars 2011.

    Présomption de salariat

    La circulaire rappelle d'abord qu'un mannequin est présumé salarié en application de l'article L7123-3 du code du travail, quels que soient le mode de rémunération et la qualification donnée au contrat par les parties.

    Elle précise, notamment, que le statut d'auto-entrepreneur n'est pas possible pour exercer une activité de mannequin.

    La présomption de salariat peut être écartée pour un mannequin ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne lorsque certaines conditions sont remplies et pour une prestation temporaire en France.

    S'agissant d'un mannequin ressortissant d'un pays tiers, la circulaire rappelle que la présomption de salariat demeure. Il doit donc être en possession d'une autorisation de travail.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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