Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Subventions du CE : revirement de la haute juridiction sociale

    08 février 2018

    La Cour de cassation a rendu le 7 février 2018 deux arrêts* qui constituent un revirement de jurisprudence sur la question de l'assiette de fixation des subventions dues au comité d'entreprise sur la base de la masse salariale.

    Abandon du compte 641 au profit de la masse salariale brute

    La Cour de cassation décide désormais que " sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale "

    La Cour suprême justifie sa nouvelle position par le fait que " l'évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l'assiette de référence du calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles diverses sommes figurant au compte 641 mais n'ayant pas la nature juridique de salaires, conduit à priver de pertinence le recours à ce compte pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 alors applicables du Code du travail ".

    * Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, n°16-24.231

       Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, n°16-16.086

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :