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    Successions : contester un testament

    16 février 2018

    Dans de nombreux cas, des héritiers peuvent se trouver face à un testament qu'ils souhaiteraient contester parce qu'ils se sentent lésés ou parce que le formalisme n'a pas été respecté. Quels sont les moyens qui pourraient être soulevés devant le Tribunal de Grande Instance afin de demander l'annulation de l'acte ou son exécution partielle ?

    Une contestation variable selon le type de testament

    Selon le type de testament, olographe ou authentique, différentes possibilités de contestation existent : le testament olographe, rédigé par le testateur lui-même, sans l'aide du notaire, sera plus facile à contester que le testament authentique.

    En effet, en vertu de l'article 970 du Code Civil, "le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme". De ce fait, il nécessite seulement un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier. C'est un acte sous seing privé dont l'écriture, la date, la signature ainsi que la sincérité peuvent être remises en cause par les héritiers.

    Le testament authentique, quant à lui, est un acte rédigé par le notaire. Il obéit à un formalisme très strict, prévu par l'article 971 du Code Civil. En effet, "le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins". Ces témoins ne peuvent être "ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus" (article 975 du Code Civil). Cet acte ne pourra donc être annulé que s'il ne respecte pas le formalisme prévu par le Code Civil.

    Des procédures de contestation communes à tous les testaments

    Il existe également d'autres moyens relevant du droit commun qui permettent de remettre en cause un testament, qu'il soit en la forme olographe ou authentique.

    L'article 901 du Code Civil énonce un principe général selon lequel il faut être sain d'esprit pour consentir une libéralité. Par ailleurs, "la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence".

    Les tentatives d'annulation sur ce point se fondent souvent sur l'abus de faiblesse, délit répréhensible pénalement.

    Par ailleurs, la loi assure la protection des héritiers réservataires, qui ne doivent pas être transgressés dans leurs droits (article 912 du Code Civil). Cette atteinte à la réserve héréditaire permet également d'envisager l'annulation d'un testament, qui ne respecterait pas cette règle du droit français.

    Cette lettre est réalisée par : Anne Blanchot, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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