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Suppression de l'obligation d'identification par le " point vert " des emballages ménagers

24 février 2017

Le décret 2016-1890 paru au journal officiel du 29 décembre 2016 met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers. Il modifie les conditions d'applications du point vert sur ces emballages.

Point vert d'apposition volontaire

L'article R543-56 du Code de l'environnement impose l'obligation d'identification par le " point vert " des emballages pris en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément comme défini dans l'article R543-58 du code de l'environnement.

L'article 2 du décret 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets abroge, de l'article

R543-56 du Code de l'environnement, la mention d'identification de l'emballage faisant référence à l'apposition du point vert sur un emballage ménager.

Selon l'organisme Eco-Emballages, la suppression de l'obligation d'identification par le " point vert " des emballages ménagers concerne toutes les entreprises, quelques soit la date de conclusion du contrat entre l'entreprise et l'éco-organisme. Cette mesure concerne donc les anciens contrats et ceux signés après la parution du décret.

Cette modification est en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Cette lettre est réalisée par : Sarah Beggah, Rosine Magnier, William Kennedy

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