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    Suppression du RSI : les modalités pratiques dévoilées.

    18 décembre 2017

    Par un communiqué de presse commun du 13 décembre 2017, l'ACOSS, l'Assurance Maladie, l'Assurance Retraite et le RSI présentent les contours du nouveau régime de protection sociale pour les travailleurs indépendants.

    La nouvelle dénomination du RSI : " agence de Sécurité sociale des indépendants "

    L'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 prévoit la suppression du RSI et le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général au 1er janvier 2018. Sous réserve de la validation du Conseil Constitutionnel saisi sur ce point le 8 décembre 2017, les activités gérées par le RSI seront prises en charge par le régime général au terme d'un processus de transition de 2 ans, soit au plus tard le 1er janvier 2020.

    Les caisses régionales du RSI deviennent les agences de Sécurité sociale des indépendants et sont à partir du 1er  janvier 2018 les interlocuteurs des indépendants. Aucune démarche ne sera à accomplir par les assurés qui conserveront leur compte personnalisé. Le site internet devient accessible à l'adresse www.secu-independants.fr

     

    Des prestations et des taux de cotisations inchangées pour les travailleurs indépendants.

    Si cette réforme modifie l'organisation pratique de la protection sociale des indépendants, elle n'affecte ni les modalités de calcul de leurs cotisations ni le versement de leurs prestations.

    Les travailleurs indépendants continueront de percevoir au 1er janvier 2018 des remboursements maladie identiques, ainsi que les mêmes prestations retraite et invalidité. Ils verseront leurs cotisations auprès de leurs interlocuteurs et points de contact habituels.

    Seuls les professionnels libéraux verseront désormais leurs cotisations maladie-maternité à l'URSSAF comme c'était déjà le cas pour leurs cotisations d'allocations familiales et leur CSG-CRDS.

    Afin de neutraliser la hausse de la CSG, il est prévu une baisse de cotisation famille de 2.15 points, ainsi qu'une baisse dégressive de 5 points de la cotisation maladie-maternité jusqu'à 43 000 € de chiffre d'affaires (article 8 de la LFSS pour 2018, sous réserve de la parution du décret).

     

    La CPAM du lieu de résidence comme interlocuteur unique en 2020.

    Tous les assurés travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM de leur lieu de résidence pour servir l'ensemble de leurs droits santé à partir de 2020.  A l'heure actuelle, leurs prestations maladie-maternité sont versées  par un organisme conventionné (mutuelle ou assurance) alors que les prestations invalidité-décès restent gérées par le RSI.

    Pour sécuriser la réforme, il est mis en place différents dispositifs pour garantir une bonne transition. Les transformations seront mises en place au fur et à mesure, suivant un calendrier qui sera rendu officiel par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et après la sortie de probables décrets d'application.

    Les différents acteurs devront travailler de façon collégiale, et sous la houlette d'un comité de surveillance.

     

    Une attention particulière pour la retraite.

    Le but affiché de la réforme est de faire de l'Assurance retraite du régime général l'interlocuteur unique des travailleurs indépendants à la fois pour la retraite de base et une partie de la retraite complémentaire.

    L'impact majeur sera les démarches simplifiées pour les futurs retraités dès 2020, plus particulièrement pour les travailleurs indépendants ayant été également salariés durant leur carrière. En effet au lieu de s'adresser à 3 organismes différents comme c'est le cas aujourd'hui (Assurance retraite, RSI, et Argic-Arcco), le futur retraité adressera sa demande de liquidation de retraite uniquement à l'Assurance retraite.

    Seule exception en matière de retraite, les professions libérales ne changeront pas d'interlocuteur. Leurs cotisations retraite et leurs pensions seront toujours gérées par la caisse de retraite spécifique à chaque profession libérale.

     

    La volonté de l'URSSAF de développer une offre de services spécifiques aux indépendants

    La gestion du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants sera désormais unifiée au sein de l'URSSAF. L'objectif de la réforme est d'éviter les erreurs et les retards de recouvrement grâce à un pilotage unique par le réseau des URSSAF en 2020, qui gérera seul l'affiliation, le calcul et le recouvrement des cotisations.

    De plus les URSSAF ont l'ambition de développer une offre de services spécifiques pour les indépendants, à savoir :

    • un accompagnement personnalisé des créations d'entreprise avec l'aide d'un conseiller dédié,
    • un accueil dédié aux indépendants,
    • une offre de service en ligne (application mobile pour les micro-entrepreneurs et nouveau site internet au 2ème semestre 2018),
    • une adaptation aux différentes situations complexes des indépendants, notamment pour leurs droits à retraite.

     

    Cette lettre est réalisée par : Estelle Damilano, Catherine Kramar, Charlotte Harrivelle, Véronique Baroggi

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