Suspendre l'arrêté portant extension de compétences d'un EPCI: est ce urgent?

Selon l'article L521-1 du code de justice administrative, "quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

Il résulte de cet article L521-1 que la condition d'urgence, à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension, doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre (1).

A plusieurs occasions, le juge administratif a affirmé qu'il existe des décisions administratives pour lesquelles il existe une présomption d'urgence qui, lorsqu'elles s'accompagnent d'un doute sérieux sur la légalité, justifie la suspension de l'acte.

L'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2009 reconnait une présomption d'urgence à l'encontre d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement des articles L5214-22 et R5214-2 du CGCT, qui a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales.
Ainsi la Haute juridiction mentionne que "la condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 précité doit être regardée, en principe, eu égard à la nature de cette décision, comme remplie."

Il résulte également des faits de l'espèce que cette présomption "ne peut être renversée par des arguments tirés de ce que les personnels, locaux et contrats avaient déjà été transférés, de ce que les mesures contestées n'avaient pas d'incidences financières, de ce que la continuité du service public n'était pas compromise et de ce qu'il s'agissait en l'espèce, pour le syndicat, d'une perte de compétences de plein droit (...)" (2).

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