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    Tarification des AT : nouveau tribunal compétent

    10 janvier 2017

    Le décret n°2017-13 du 5 janvier 2017, publié au JO du 7 janvier 2017, désigne une cour d'appel à compétente nationale pour connaitre du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

    Une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

    Ce décret vient en application de l'article 12 de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle*.

    La cour d'appel d'Amiens est désignée comme cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail. La cour d'appel d'Amiens aura compétence exclusive en premier et dernier ressort pour connaître de ces litiges sur l'ensemble du territoire national. Elle remplace la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

    Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

    *Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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