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    Taux d'intérêt légal 2014 : pas de changement !

    07 février 2014

    Le taux d'intérêt légal est fixé chaque année par décret publié au Journal officiel. Il est valable pour toute la durée de l'année civile. Le taux pour l'année 2014 est de 0,04 %, soit au même niveau qu'en 2013.

    Le taux d'intérêt légal 2014 reste à 0,04 %

    Le décret n°2014-98 du 4 février 2014 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 à 0.04%. L'année passée, il était déjà à ce niveau exceptionnellement bas.

    Le taux d'intérêt légal est calculé en prenant la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

    Utilisé dans de nombreuses matières, il est appliqué en l'absence de stipulation conventionnelle ou encore pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'une dette ou d'un emprunt.

    En matière fiscale, il permet notamment de calculer les intérêts moratoires et les intérêts créditeurs.

    De plus, suivant l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier, il s'apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où elle est devenue exécutoire.

    Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat