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    Taxe de séjour : il n'est plus nécessaire de prendre des arrêtés de classements

    06 février 2018

    Une jurisprudence de 2015 confirmait l'obligation pour les collectivités locales ayant institué la taxe de séjour de prendre des arrêtés de classements pour répartir les hébergements en fonction des barèmes applicables. Avec les dernières lois de finances, ces dispositions n'ont plus lieu d'être. Explications.

    La position de la Cour d'Appel de Caen

    L'article L.2333-42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposait que " Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 ".

    Dans un arrêt du 22 octobre 2015 (N°14/00478), la Cour d'Appel de Caen est venue préciser ce point en indiquant que "Si la délibération (…) respecte les dispositions de l'article R 2333-42 du CGCT en ce qu'il a fixé le tarif de la taxe de séjour applicable pour chaque catégorie d'hébergement, le premier juge a justement relevé qu'aucun arrêté n'a été pris en application des dispositions de l'article L.2333-43 du même code pour identifier les établissements du territoire soumis à la taxe. ".

    Il en résultait que toute délibération relative à la taxe de séjour devait être accompagnée d'un arrêté de répartition des hébergements.

    Les changements introduits par la Loi de finances rectificative pour 2017

    L'article 44 de la LFR pour 2017 a apporté des changements profonds quant à la taxation des hébergements non classés ou en attente de classement. Désormais, la loi dispose que ces hébergements feront l'objet d'une taxe comprise entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée, "dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles ".

    En conséquence, l'arrêté de répartition des hébergements rendu obligatoire depuis 2015 est désormais obsolète, dans la mesure où il n'y a plus d'interrogation au sujet de l'application de la grille tarifaire. L'article L.2333-42 du CGCT a donc été abrogé.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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