Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Taxe de séjour : les modifications introduites en Loi de finances rectificative

    16 février 2018

    La Loi de finances rectificative pour 2017 introduit deux nouvelles dispositions, applicables à compter de l'année 2019, au sujet de la taxe de séjour. Ces nouvelles mesures concernent les tarifs applicables aux hébergements en attente de classement ou sans classement ainsi que les plateformes Internet.

    De nouveaux tarifs pour les hébergements sans ou en attente de classement

    L'article 44 de la LFR 2017 fixe un nouveau mode de taxation. A compter de 2019, les hébergements en attente de classement ou sans classement se verront appliquer un tarif par personne et par nuitée compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée.

    Le coût ne devra néanmoins pas dépasser le tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles, soit 2,25€ aujourd'hui et 2,30 € à compter de 2019.

    Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

    La généralisation de la collecte par les plateformes Internet

    L'article 45 de la LFR généralise, à compter du 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour au réel par les plateformes internet qui servent d'intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels.

    Il convient de rappeler par ailleurs de rappeler qu'en matière de taxe de séjour, les mêmes règles s'appliquent qu'il s'agisse de locations meublées " classiques " ou de locations via des plateformes Internet (Air BnB, Abritel,…)

    SVP publiera dans les prochains jours un livre blanc sur les locations meublées.

    " Décideurs financiers, SVP vous accompagne "

    La loi de finances 2018 induit de profondes modifications financières et fiscales. La période de préparation budgétaire constitue le moment opportun pour actualiser vos prospectives.

    Demandez votre entretien avez un expert ! Nous évaluerons les impacts des nouvelles dispositions sur vos budgets.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

    Les articles des experts SVP sur le même thème :