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    Taxe sur les métaux précieux

    07 avril 2014

    L'article 19 de la loi de finances pour 2014 a modifié la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. Les taux sont augmentés. Le taux d'imposition est ainsi fixé à 10 % pour les métaux précieux, et à 6 % pour les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité. Il convient d'y ajouter la CRDB au taux de 0,5%. La taxe est comme par le passé supportée par le vendeur. La responsabilité du versement repose sur l'acquéreur s'il est assujetti à la TVA, même en l'absence d'intermédiaire.

    Champ d'application

    La taxe forfaitaire est due pour les cessions ou les exportations de métaux précieux et de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.

    Sont soumis à la taxe forfaitaire les particuliers, les associations ainsi que toutes les personnes morales qui réalisent des cessions de biens précédemment cités lorsque les produits de ces cessions ne peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

    Exonérations

    Sont exonérées, les cessions et exportations de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité dont le prix de cession ou la valeur n'excède pas 5 000 €.

    A noter que cette exonération ne concerne pas les cessions de métaux précieux à proprement parler.

    Sont également exonérées les cessions effectuées au profit des musées portant le label "musée de France" ou de musées d'une collectivité territoriale, des bibliothèques publiques et services d'archives, ainsi que les cessions ou exportations effectuées par les contribuables non résidents.

    Enfin, les exportations temporaires de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire.

    Obligations déclaratives

    En cas de cession ou d'exportation effectuée sans la participation d'un intermédiaire à la transaction ou d'un acquéreur assujetti à la TVA, le vendeur supporte la taxe et doit en assurer le versement. Une déclaration n°2091 est déposée par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève, dans un délai d'un mois à compter de la cession ; elle est accompagnée du paiement de la taxe.

    La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

    En cas de cession effectuée avec la participation d'un intermédiaire ou d'un assujetti à la TVA domicilié fiscalement en France, le versement de la taxe est effectué par cet intermédiaire ou cet assujetti et sous sa responsabilité.

    Une déclaration n°2091 est en principe déposée par cet intermédiaire ou cet acquéreur, dans le délai d'un mois à compter de la cession au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

    Toutefois, lorsque la personne responsable du versement est, par ailleurs, redevable d'une taxe sur le chiffre d'affaires, la déclaration est déposée dans le même délai que la déclaration CA3.

    Cette lettre est réalisée par : Géraldine De Maria, Robert Giovannelli, Nathalie Vuillet, Laurence Janus Nardin