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    Taxe sur les salaires : l'administration met à jour sa doctrine

    24 janvier 2014

    L'administration fiscale vient d'actualiser dans sa base Bofip, la taxe sur les salaires qui a été plusieurs fois aménagée en 2013 par les dernières lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Il y a eu notamment l'alignement de cette taxe sur l'assiette de la CSG, la création d'une tranche supplémentaire d'imposition et la modification des seuils déclaratifs. Certaines dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2013, d'autres entrent en vigueur en 2014.

    Concernant l'assiette de la taxe sur les salaires :

    L'article 13 de la LFSS 2013 a modifié l'assiette de la taxe sur les salaires en l'alignant sur l'assiette de la CSG, prévue à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, en remplacement de l'assiette des cotisations sociales. Cet article a également créé une tranche supplémentaire d'imposition de 20 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 euros. Ces mesures s'appliquent depuis le 1er janvier 2013.

    Concernant le paiement de la taxe sur les salaires :

    Le décret 2012-1464 du 26 décembre 2012 a modifié les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires. Il a aménagé les seuils déclaratifs afin de simplifier les démarches des redevables en adaptant leur périodicité déclarative. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013.

    Concernant le barème et les seuils de la taxe sur les salaires :

    L'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012-3) du 29 décembre 2012 a augmenté les plafonds de la franchise et de la décote ainsi que l'abattement de taxe sur les salaires en faveur des associations. L'article 2 de la loi 2013-1278 de finances pour 2014 a modifié le barème de l'impôt sur le revenu (IR). Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 231 du CGI qui alignent le barème de la taxe sur les salaires (TS) sur celui de l'IR, le barème de la TS a été modifié en conséquence. L'article 75 de la LF 2014 a ajouté une mention à l'article 231 du CGI afin d'exclure de l'assiette de la TS les stock-options et les attributions d'action gratuite. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2014.

    Cette lettre est réalisée par : Laurence Janus Nardin, Walid Essafi