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    Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

    07 avril 2017

    L'article 21 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 institue un versement obligatoire d'acompte de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les établissements soumis à la majoration de 50 % du montant de la taxe, c'est-à-dire pour ceux dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés.-

    Institution d'un acompte et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe – LF 2017.

    L'administration fiscale commente les modifications apportées à la Tascom à compter du 1er janvier 2017 par la loi de finances pour 2017 (Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016).

    L'article 21 institue un versement obligatoire d'acompte de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les établissements soumis à la majoration de 50 % du montant de la taxe, c'est-à-dire pour ceux dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés.

    Par ailleurs, l'article 102 aménage le dispositif de modulation du montant de la Tascom par délibération de la personne affectataire de celle-ci.

    L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu d'une fusion peut désormais instituer un mécanisme de convergence progressive des coefficients de modulation de la Tascom des EPCI préexistants.

    Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokhtari, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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