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    Taxe sur les ventes de terrains devenus constructibles

    11 avril 2006

    Dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi "Engagement National pour le logement", le Sénat a supprimé la proposition d'article 4 septies qui aurait institué au profit des communes, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Cette taxe votée par les députés en première lecture, aurait été assise sur un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain et égale à 10% de ce montant. (Débats Sénat, séance du 6 avril 2006).


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