Textes réglementaires publiés pendant l'été

Textes réglementaires publiés pendant l'été

15 septembre 2011

Sélection de textes du JO, du BO et du JOUE dans les domaines de l'environnement, de la sécurité du consommateur, de la construction et des équipements sous pression

Environnement

Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses - JORF n°0161 du 13 juillet 2011 :
le décret définit les installations lumineuses et les équipements dont elles peuvent être constituées concernés par la réglementation. Il précise les conditions dans lesquelles ses prescriptions peuvent être adaptées aux caractéristiques des zones d'implantation de ces installations. Il donne compétence au ministre chargé de l'environnement et au préfet pour interdire ou limiter le fonctionnement dans le temps de certaines installations lumineuses. Enfin, il donne la possibilité à l'autorité compétente de sanctionner les infractions à la réglementation d'une amende administrative.

Décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011 modifiant la nomenclature des installations classées - JORF n°0164 du 17 juillet 2011 :
le décret a pour objet de soumettre au régime de l'enregistrement les trois installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) suivantes :
- les installations de production de béton prêt à l'emploi ;
- les installations de fabrication des produits en béton ;
- les installations d'élevage de vaches laitières comprenant de 151 à 200 vaches.

Arrêté du 1er août 2011 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides - JORF n°0194 du 23 août 2011 :
l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision n° 2011/391/UE de la Commission du 1er juillet 2011, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, sera interdite à partir du 1er janvier 2013.

Sécurité du consommateur

Arrêté du 20 juillet 2011 portant suspension de la mise sur le marché des jouets en mousse " tapis-puzzles " émettant du formamide - JORF n°0168 du 22 juillet 2011 :
L'importation, la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits " tapis-puzzles " sont suspendues pour une durée d'un an. Sauf si le fabricant, l'importateur ou le distributeur peut apporté la preuve que le tapis-puzzle ne contient pas de formamide et n'émet pas plus d'un certain taux de microgrammes de formamide par mètre cube d'air, selon un protocole d'essai.

Décision de la commission du 27 juillet 2011 concernant les risques présentés pour les enfants par les stores intérieurs, revêtements de fenêtres à cordons et dispositifs de sécurité - JOUE n° L196 du 28 juillet 2011 :
cette décision indique les exigences de sécurité relatives aux stores intérieurs, aux revêtements de fenêtres à cordons et aux dispositifs de sécurité que doivent comporter les normes européennes en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE.

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets - JOUE n°C185 du 11 août 2011
Les normes de bases suivantes ont été publiées EN 71-1 partie 1 et 2 : sécurité des jouets et EN 62115:2005 : jouets électriques sécurité

Construction

Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos - JORF n°0172 du 27 juillet 2011 :
le décret fixe les dispositions nécessaires à l'installation d'équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d'habitation et de bureaux. Il détermine également les mesures nécessaires à la mise en place d'infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos.

Equipements sous pression

Décret n° 2011-758 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables - JORF n°0150 du 30 juin 2011
le décret transpose la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables. Il fixe les règles destinées à garantir la conformité de ces équipements. Conformément aux dispositions de la directive, il met en cohérence les règles de fabrication et de contrôle de ces équipements avec celles qui résultent des accords internationaux sur le transport des marchandises dangereuses (RID/ADR). Il précise les responsabilités des différents opérateurs économiques (fabricants, importateurs, propriétaires, exploitants, organismes de contrôle). Enfin, il prévoit les procédures à mettre en oeuvre en cas de découverte d'un équipement dangereux ou non conforme.

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Cette lettre est réalisée par : Muriel Doyen, Rosine Magnier, Jacques Dugravier