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    Tour d'horizon des mesures de la loi asile et immigration en faveur de l'accès au travail

    13 septembre 2018

    La loi asile et immigration n°2018-778 du 10 septembre 2018 (publiée au JO du 11 septembre) permet aux travailleurs étrangers d'accéder de manière simplifiée à l'emploi en mettant en place de nouveaux titres de séjour autorisant à travailler et en modifiant les dispositifs existants.
     

    Les principales nouveautés issues de la loi asile et immigration

    • Création  d'une carte de séjour temporaire " étudiant- programme de mobilité "

    Les étudiants étrangers peuvent prétendre à une nouvelle carte de séjour temporaire " étudiant- programme de mobilité " s'ils sont dans un tel programme, dans les conditions définies par la loi. Ce titre de séjour permet de travailler comme les autres cartes étudiantes dans la limite de 60% de la durée annuelle de travail.

    •  L'autorisation provisoire de séjour (APS) remplacée par une nouvelle carte

    La loi abroge l'autorisation provisoire de séjour (APS) mais la remplace par une carte de séjour temporaire mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". La loi reprend pour l'essentiel les anciennes dispositions mais précise que l'étranger doit justifier d'une assurance maladie. Une autre différence est à retenir : l'étudiant quittant le territoire français après avoir obtenu un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur au moins équivalent au master ou un diplôme figurant sur une liste fixée par décret peut obtenir cette carte de séjour dans un délai de quatre ans à compter de l'obtention du diplôme.

    • Codification de la carte de séjour " jeune au pair "

    Une nouvelle carte de séjour temporaire " jeune au pair " est intégrée dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile. Ce dispositif existe déjà mais n'est réglementé que par d'anciens textes épars. Ce titre concerne les jeunes accueillis en France temporairement dans des familles, afin d'améliorer leurs compétences linguistiques et leur connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de garde d'enfants.

    • L'entrée en vigueur des nouveautés

    L'entrée en vigueur de ces trois nouvelles cartes se fait à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er mars 2019. Il est à noter qu'une mesure entre en vigueur immédiatement: un mineur isolé étranger pris en charge par l'aide sociale à l'enfance bénéficie d'une autorisation de travail de plein droit lorsqu'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

    Les modifications significatives des titres de séjour existants

    • La carte de séjour pluriannuelle passeport talent mention jeune entreprise innovante (JEI) élargie

    Le bénéfice de la carte de séjour pluriannuelle passeport talent mention jeune entreprise innovante (JEI) n'est plus réservée aux entreprises ayant le statut fiscal de JEI, mais à d'autres entreprises innovantes reconnues par un organisme public sur la base de critères définis par décret et sur une liste publiée par le Gouvernement.

    • Des nouveautés pour les demandeurs d'asiles

    Les demandeurs d'asiles peuvent solliciter une autorisation de travail si leur dossier est toujours en cours d'examen après un délai de six mois (au lieu de 9 auparavant). Le mineur bénéficiant d'une autorisation de travail de plein droit pour la conclusion d'un contrat en alternance peut continuer à travailler lorsqu'il fait une demande d'asile.

    • Précisions  concernant les cartes de séjour en matière de détachement intragroupe

    En matière de détachement intragroupe, la carte de séjour temporaire " stagiaire ICT " et la carte de séjour pluriannuelle " salarié détaché ICT " sont impactées par la réforme. Les textes précisent que ces cartes sont non renouvelables et qu'une ancienneté de six mois dans le groupe est exigée, au lieu de trois mois précédemment. Une période de carence est instaurée entre deux stages ou périodes de travail : dans les deux cas, une nouvelle carte ne peut être délivrée qu'après une période de six mois cumulés hors de l'Union européenne.

    • Modification dans le cadre d'un changement de statut d'étudiant à salarié

    Dernière précision relative à l'obtention de la carte de séjour salarié ou travailleur temporaire dans le cadre d'un changement de statut d'étudiant à salarié : l'exigence de rémunération minimum, nécessaire à l'absence d'opposabilité de l'emploi, est modulée selon le niveau de diplôme concerné.

    • L'entrée en vigueur des modifications

    L'ensemble de ces modifications n'est applicable qu'à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2019.

    • Le gouvernement pourrait créer un titre unique de séjour

    Il est enfin à noter également que le législateur autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances dans un délai de deux ans afin notamment de créer un titre unique de séjour au lieu de distinguer la carte de séjour temporaire "  salarié " et celle de " travailleur temporaire " et de simplifier le régime des autorisations de travail pour les salariés bénéficiant d'une reconnaissance particulière de l'Etat.

     

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Le Tanou, Catherine Kramar, Véronique Baroggi

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