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    Tout ce qui brille n'est pas or !

    30 janvier 2015

    L'article 1792-6 du Code civil dispose que : " (...) La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, (...) ". En vertu de cette garantie, l'entreprise titulaire du marché ne saurait se contenter de remédier aux seules manifestations de ces derniers.

    Le " cache-misère " ne rend pas l'ouvrage conforme aux prévisions du marché

    La ville de Nantes a conclu un marché portant sur la rénovation du sol d'un gymnase. Or, des désordres sont apparus à l'achèvement des travaux, notamment des boursouflures au niveau du sol. Face aux réticences du titulaire du marché à y remédier, la commune a saisi le juge administratif pour qu'il condamne le prestataire à l'indemniser à hauteur de la valeur des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme aux prescriptions contractuelles. Si le TA condamne l'entreprise au versement d'une indemnité partielle mais conséquente, la CAA, tout en reconnaissant la responsabilité contractuelle du titulaire et l'application de la GPA, annule le jugement et limite ce montant aux seuls frais nécessaires pour faire disparaître la manifestation extérieure de ces désordres. Le Conseil d'Etat ne se laisse pas duper par ces travaux de surface et ne se restreint pas à une lecture " étriquée " de l'obligation de parfait achèvement.

    La haute juridiction considère en effet que le fondement même de la relation contractuelle est le respect des engagements contractuels. Comment cautionner le fait que l'entreprise ne serait responsable que de la réparation des simples désordres extérieurs, dès lors qu'il est dûment établi qu'elle n'a pas respecté les prescriptions techniques de réalisation des travaux.

    Dès lors, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la CAA et considère que l'entreprise sera tenue d'indemniser la commune à hauteur du coût des travaux prévus au marché :

    " qu'ainsi, en évaluant le préjudice subi par la commune au titre des travaux de reprise qu'elle a dû faire exécuter uniquement au coût des travaux permettant de faire disparaître les manifestations des désordres, c'est-à-dire les boursouflures et autres défauts de planéité, sans prendre en considération le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre le revêtement de sol conforme aux prévisions du marché et impliquant notamment un ragréage et non un simple traitement des manifestations des désordres, la cour a commis une erreur de droit ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé en tant qu'il limite l'indemnisation au titre des travaux de reprise à la somme de 4 870,40 euros, laquelle ne prend pas en considération le coût de l'ensemble des travaux de reprise nécessaires à une mise en conformité du revêtement de sol aux prévisions du marché ; " (CE, 29 septembre 2014, commune de Nantes, n°370151)