Transfert de compétence, présidence tournante, communauté d'agglomération...

Transfert de compétence, présidence tournante, communauté d'agglomération...

01 août 2008

Au sommaire:

Administration et fonctionnement

A suivre...

 

Administration et fonctionnement

Incidence d’un transfert de compétence sur l’exécution d’une décision de justice

Un EPCI n’a pas à prendre en charge l’exécution d’une décision de justice sanctionnant une commune pour une intervention dans un domaine de compétence qu’elle avait transféré et la condamnant aux frais irrépétibles de l’article L 761-1 du code de justice administrative .

Conseil d’Etat, 16 janvier 2008, Société ID Toast, n°297928


Illégalité d’une décision prise par un maire dans un domaine de compétence transféré

Le maire d’une commune ne peut pas prendre une décision (autre que de police administrative) dans une matière qui a été transférée à un EPCI. Une telle décision est irrégulière au motif d’incompétence, puisque la commune, notamment son exécutif, est dessaisie de la compétence qu’elle a confiée à la structure intercommunale (principe d’exclusivité).

Tribunal administratif d’Amiens, 18 mars 2008, M. ou Mme Quertelet, n°0701918


Présidence tournante d’un EPCI

L’acte par lequel l’organe délibérant institue le principe d’une présidence tournante de l’EPCI est illégal dans la mesure où il déroge aux modalités d’élection et d’exercice de la présidence (notamment au principe de la durée du mandat attachée à celle des conseillers municipaux) prévues précisément par le code général des collectivités territoriales.

Conseil d’Etat, 10 juillet 1995, M. Dumaire, n°121275



A Suivre …

Représentation des conseillers municipaux de l’opposition dans les organes délibérants des communautés d’agglomération

Afin de permettre aux minorités municipales d’être représentées, est posée l’idée d’étendre aux communauté d’agglomération le mode de scrutin existant pour la désignation des délégués des communes membres au sein d’une communauté urbaine, dès lors que chaque commune membre peut élire plus d’un délégué (représentation proportionnelle à la plus forte moyenne - voir l’article L5215-10-2è du code général des collectivités territoriales). Il conviendra de légiférer ultérieurement sur ce point afin de préserver les principes d’une bonne démocratie locale.

Réponse ministérielle, Assemblée Nationale, 17 juin 2008 p.5220, n°20745