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Transiger, c'est bien ! Appliquer le bon régime social, c'est encore mieux...

26 juillet 2017

La transaction permet de régler un différend employeur-salarié déjà existant ou à venir en évitant un contentieux. A cette occasion, l'employeur verse une indemnité transactionnelle. La question du traitement social de cette indemnité est un sujet complexe qui comporte bon nombre d'interrogations réglées au fil de la jurisprudence et de l'ACOSS**. Comment traiter cette indemnité en paye ? Doit-elle obligatoirement figurer sur le bulletin de paye ?

L'assujettissement de l'indemnité transactionnelle en cours de contrat

Dans le cadre des relations de travail, une transaction peut intervenir en vue de mettre fin définitivement à un litige en cours d'exécution du contrat de travail (non versement de primes par exemple...). Dans ce cas, tout élément à caractère de salaire inclus dans une indemnité transactionnelle doit être soumis à cotisations.

L'exonération possible de l'indemnité transactionnelle post-rupture

Si les transactions sont généralement signées après un licenciement, elles peuvent aussi intervenir après n'importe quel type de rupture comme une démission, un départ volontaire ou une rupture conventionnelle.

Principes généraux

L'indemnité transactionnelle versée au salarié doit être considérée comme une majoration de l'indemnité légale ou conventionnelle versée antérieurement à la transaction (Circ ACOSS 2013-019 du 28-3-2013). Pour déterminer son régime social, il doit être fait masse de l'ensemble des indemnités de rupture versées au salarié et appliquer le régime social de l'indemnité à laquelle la transaction fait suite (Circ DSS du 14-4-2011).

Après un licenciement

L'indemnité transactionnelle sera exonérée de cotisations de sécurité sociale à hauteur du montant le plus haut entre :

- l'indemnité légale ou conventionnelle de rupture,

- le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail,

- ou 50 % du montant de l'indemnité versée si ce seuil est supérieur.

Ces trois montants sont à retenir dans la limite de 2 PASS (78 456 € en 2017) (CSS.L.242-1 al 12 et CGI. art 80 duodecies).

L'indemnité transactionnelle sera exonérée de CSG et de CRDS pour la fraction représentant le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Au-delà, elle sera assujettie à la CSG et à la CRDS sans abattement.

Dans tous les cas, la fraction assujettie à CSG-CRDS ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale (CSS. L.136-2 II 5°).

L'indemnité transactionnelle n'est pas assujettie au forfait social (CSS. L.137-15 3° et Circ ACOSS précitée).

Exemple : Un salarié licencié en 2017 perçoit une indemnité transactionnelle de 100 000€ en plus de l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 60 000€.

Rémunération brute annuelle 2016 : 85 000€.

L'indemnité transactionnelle sera assujettie à hauteur de :

81 544 € aux cotisations de sécurité sociale (160 000-78 456)

100 000 € à la CSG-CRDS (160 000- 60 000)

Attention : Si le cumul des indemnités versées (indemnité transactionnelle+indemnité de licenciement) dépasse 10 PASS* (392 280€ en 2017), la somme globale sera assujettie aux cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS dès le 1er euro (CSS. L.242-1 alinéa 12 et L 136-2 II-5°)

Indemnité transactionnelle versée après un licenciement : attention aux cas particuliers

L'indemnité transactionnelle est versée une année différente de l'indemnité de licenciement

Elle sera considérée comme un complément d'indemnisation qu'il conviendra de rattacher à l'indemnité d'origine en lui appliquant les limites d'exclusion d'assiette en vigueur au moment du versement de l'indemnité initiale ou, à défaut, au moment de la rupture du contrat si aucune indemnité n'a été versée (Circ.DSS précitée).

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde : risque de redressement URSSAF ?

Le salarié licencié pour faute grave ou lourde ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement.

La Cour de cassation a récemment confirmé la réintégration partielle dans l'assiette des cotisations sociales d'une indemnité transactionnelle pour la fraction correspondant au préavis, aux congés payés y afférents et à la valeur de la rémunération de la mise à pied conservatoire (CASS. 2e civ. 10-03-2016, n°15-11169 et 21-01-2016, n°14-29396).

Ainsi, les URSSAF redressent régulièrement les indemnités transactionnelles, après un licenciement pour faute grave, en partant du postulat que le versement d'une indemnité transactionnelle globale et forfaitaire suppose la renonciation de l'employeur à la faute grave.

Au regard de la CSG-CRDS, la fraction représentant l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sera également exonérée (CASS.CIV. 2e 5-6-2008 n°07-14.408)

Exemple : un cadre licencié pour faute grave en 2017 (sans mise à pied conservatoire) perçoit une indemnité transactionnelle de 200 000€. Aucune indemnité de licenciement n'a été versée. Rémunération annuelle brute 2016 : 190 000€. L'indemnité conventionnelle de licenciement s'élèverait à 50 000€.

L'indemnité transactionnelle serait assujettie à hauteur de :

-52 249 € aux cotisations de sécurité sociale (au titre du préavis de 3 mois+ CP pour un salaire mensuel de 15 833 €)

-69 295 € aux cotisations de sécurité sociale (147 751€-78 456€)

-51 334 € à la CSG-CRDS (98,25% de 52 249€)

-97 751 € à la CSG-CRDS (147 751€-50 000€)

Quid du licenciement d'un salarié ayant moins d'1 an d'ancienneté ?

Par analogie à la position fiscale, l'indemnité transactionnelle consécutive à un licenciement d'un salarié ayant moins d'1 an d'ancienneté est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite du double de la rémunération annuelle de l'année précédente ou 50% du montant de l'indemnité versée et ce, dans la limite de 2 PASS*.

Au regard de la CSG-CRDS, après contact pris auprès du Ministère de la Sécurité Sociale, il convient de l'assujettir dès le 1er euro.

Après une rupture conventionnelle

L'indemnité transactionnelle consécutive à une rupture conventionnelle ne suit pas le régime social de la transaction post-licenciement.

L'indemnité transactionnelle entre, en principe, dans l'assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS comme un élément de rémunération dans la mesure où la Cour de cassation a jugé que la transaction n'est possible que pour régler un différend concernant l'exécution du contrat de travail, par exemple, le paiement des heures supplémentaires, les congés payés, etc.

(CASS.SOC. 25 mars 2015, n° 13-23368)

Après une démission

Si l'indemnité transactionnelle est allouée à la suite d'une démission, elle est soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS dans son intégralité.

Une exception : L'indemnité transactionnelle faisant suite à une démission devrait être exonérée si cette somme est non imposable et dans la limite de 2 PASS* (CE 24 janvier 2014 n°352949).

En effet, s'il est établi que la démission, en raison des conditions dans lesquelles elle a été donnée, revêt le caractère d'un licenciement, l'indemnité transactionnelle aura le même régime social qu'une transaction post-licenciement.

En cas de rupture anticipée du CDD

Très récemment, la Cour de cassation a soumis aux cotisations sociales l'indemnité transactionnelle versée lors de la cessation anticipée du CDD. (CASS.CIV 2e 6-07-2017 n°16-17959).

En effet, celle-ci reprend l'application stricte de l'article 80 duodeciès du CGI, auquel renvoie l'article L.242-1 CSS. Or, les indemnités de rupture pour CDD ne sont pas expressément prévues par cet article. La Cour de cassation confirme la position prise à propos d'une indemnité transactionnelle versée en cas de rupture pour faute grave (CASS CIV 2e 7 octobre 2010, n° 09-12404).

En cas de Plan de sauvegarde de l'Emploi

Le régime social est plus favorable lorsque l'indemnité transactionnelle est versée suite à une rupture du contrat de travail intervenue dans le cadre d'un PSE.

Ainsi, toute indemnité, quelle que soit son nom (départ volontaire, transaction....), versée dans le cadre d'un PSE sera affranchie de cotisations de sécurité sociale si le cumul des indemnités versées ne dépasse pas la limite de 2 PASS* et sous réserve de ne pas dépasser 10 PASS*.

Au regard de la CSG-CRDS, l'indemnité transactionnelle sera exonérée dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou du montant exonéré de cotisations de sécurité sociale, s'il est inférieur (Circ.ACOSS 25-01-2001).

En cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail

L'indemnité transactionnelle perçue à la suite d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail est non imposable si le salarié apporte la preuve que celle-ci est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des faits de nature à justifier la rupture aux torts de l'employeur (CE 01 avril 2015 n°3652453).

Dans ce cas, et dans la mesure où les indemnités de rupture sont exclues de l'assiette des cotisations pour leur part non imposable et dans la limite de 2 PASS* (art. L 242-1 CSS), l'indemnité transactionnelle devrait être exonérée socialement (même régime social que post-licenciement).

*Plafond annuel de la sécurité sociale

**Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Cette lettre est réalisée par : Stéphane Bertrand, Oscar Lopez, Véronique Baroggi

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