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    Transparence de la vie publique : dispositif renforcé de suivi des obligations de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts

    10 avril 2018

    Circulaire du 20 mars 2018 relative à l'application du III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

    Évolution du dispositif

    Le III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique soumet à une obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts les dirigeants des établissements publics à caractère industriel et commercial et un grand nombre de dirigeants d'entreprises publiques, y compris des sociétés d'économie mixte.

    A la suite de difficultés d'application de ces dispositions, le Gouvernement envisage de proposer une évolution de ce dispositif afin de soumettre les fonctions mentionnées au III de l'article 11 au même régime que les autres mandats et fonctions soumis aux obligations de déclaration et de prévoir l'envoi par la HATVP d'une injonction de régulariser préalablement au constat d'une nullité de la nomination.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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