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    Transport routier : majoration obligatoire du prix liée à l'éco-taxe

    09 septembre 2013

    L'instauration de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, dite « éco-taxe ou taxe poids lourds », s'accompagne d'un mécanisme obligatoire visant à majorer de façon forfaitaire le prix du transport routier facturé aux donneurs d'ordre, afin de renchérir le recours à la route. Une instruction du 2 août 2013 présente les modalités de mise en œuvre de cette majoration.

    Mise en œuvre de la majoration du prix du transport par l'instruction du 2 août 2013

    Cette majoration obligatoire du prix de la prestation de transport a été introduite à l'article L. 3222-3 du Code des transports par la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport.

    L'instruction apporte des précisions quant aux modalités de mise en œuvre de la majoration, dont certaines sont reproduites ci-après :

    - Seules les opérations de transport routier réalisées pour compte d'autrui sont concernées par le dispositif de majoration. Ainsi, le dispositif sera également applicable aux contrats de commission de transports dans la mesure où l'exécution du contrat de commission induit le recours au transport routier de marchandises.

    - La majoration de prix doit être appliquée par le transporteur pour toute prestation de transport de marchandises, quel que soit l'itinéraire emprunté, que celui-ci soit en totalité ou partiellement non taxé.

    - Le prix du transport doit être majoré de plein droit, selon les taux suivants :

    Un taux « intra-régional » pour les transports à l'intérieur de chaque région, en fonction des régions.

    Un taux unique « inter-régional » pour les transports effectués entre les régions de 4,8 % (puis 5,2 % à partir du 1er janvier 2014).

    - La facture établie par le transporteur doit faire apparaître la majoration du prix de la prestation. Ainsi, la facture comporte pour chaque prestation de transport routier une ligne séparée « majoration de prix-article L. 3222-3 du Code des transports ».

    - La majoration entre dans le prix de la prestation faisant l'objet du bénéfice de l'action directe prévue à l'article L.132-8 du Code de commerce.

    - La majoration s'applique aux prix contractuellement définis pour les prestations réalisées à partir du jour d'entrée en vigueur de l'éco-taxe. Il concerne ainsi les contrats en cours.

    - La majoration pourra s'appliquer lors d'un transport international. A cet égard, l'instruction envisage différents cas pouvant se poser.

    La méconnaissance du dispositif est pénalement sanctionnée.

    Ce dispositif s'applique de plein droit. Il s'impose aux deux parties :

    Le transporteur a l'obligation de majorer le prix de sa prestation du taux défini par arrêté ministériel et la facture doit faire apparaître cette majoration.

    Le cocontractant du transporteur ne peut méconnaître cette obligation, ni s'y opposer, le cas échéant, une sanction pénale est prévue (15.000 €) selon un dispositif identique à celui du mécanisme de l'indexation gazole (article L. 3242-3 du Code des transports).

    Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat