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    Transposition tardive de la directive sur les droits des consommateurs en Pologne

    10 mars 2015

    C'est avec deux ans de retard que la Pologne a transposé la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. La Loi sur la consommation est entrée en vigueur le 25 décembre 2014 et accroit la protection des consommateurs.

    La Loi sur la consommation

    La Loi polonaise sur la consommation est entrée en vigueur le 25 décembre 2014 et transpose la Directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. Cette loi concerne les contrats conclus à partir du 25 décembre 2014 avec des consommateurs.

    Les apports principaux de cette loi sont les suivants :

    - renforcement de l'obligation d'information précontractuelle des professionnels ;

    - allongement du délai de rétractation qui passe de 10 à 14 jours pour les contrats conclus à distance;

    - encadrement du démarchage téléphonique : pour être valable les contrats conclus par ce canal devront faire l'objet d'un consentement par écrit de la part du consommateur ;

    - allongement de la durée de la garantie légale de conformité à 24 mois.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli