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    Travail détaché : renforcement des obligations des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre

    10 mai 2017

    Le décret n°2017-825 du 5 mai 2017 publié au JO du 7 mai renforce les règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.

    Précisions apportées à des dispositions de la loi Travail

    Ce décret est pris pour l'application des articles 105 et 112 de la loi Travail*. Il renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale. Il précise également certaines modalités de sanctions lorsque ces règles ne sont pas appliquées.

    Par ailleurs, des précisions et adaptations quant aux formalités et obligations applicables dans le secteur des transports sont également apportées.

    Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2017 à l'exception des règles concernant la dématérialisation de la déclaration subsidiaire du détachement par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre dont l'entrée en vigueur est fixée le 1er janvier 2018.

    * Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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