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Travail dissimulé : incidences sur le droit à la retraite

16 août 2016

La circulaire CNAV 2016-37 du 4 août 2016 fait le point sur les droits à la retraite dans le cas d'un redressement de cotisations pour travail dissimulé.

Prise en compte des redressements pour la retraite

Avant le 1er janvier 2015, le calcul et l'ouverture des droits à la retraite des assurés ne pouvaient être pris en compte que lorsque les redressements de cotisations avaient été payés. La circulaire CNAV apporte des précisions sur l'article 91 de la LFSS 2015 * qui supprime cette condition de paiement du redressement de cotisations sociales pour rectifier les droits à la retraite. Il existe une exception à cette validation en cas de collusion entre l'employeur et le salarié. La circulaire détaille notamment les redressements de cotisations forfaitaires ou au réel et leur prise en compte au titre de la retraite.

* loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 n°2014-1554 du 22 décembre 2014

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mireille Vincent, Véronique Baroggi

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