Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier

Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier

10 octobre 2011

En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.

Un régime progressivement supprimé pour les résidents français

Le statut fiscal du travailleur frontalier est une dérogation au principe de taxation dans l'Etat d'exercice de l'activité professionnelle. Il se caractérise par l'imposition exclusive dans l'Etat de résidence du salarié des salaires et autres rémunérations reçus par ce résident dès lors qu'il dispose d'un foyer d'habitation dans la zone frontalière et qu'il exerce son activité dans la zone frontalière de l'autre Etat.

L'administration fiscale française commente dans une instruction du 19 septembre 2011, les incidences de l'avenant à la Convention fiscale franco-belge sur le statut fiscal des travailleurs frontaliers.

L'avenant du 12 décembre 2008 supprime immédiatement le régime dérogatoire pour les résidents belges exerçant leur activité professionnelle dans la zone frontalière française (avec effet rétroactif pour les revenus perçus à compter du 01/01/2007). Le dispositif est toutefois maintenu temporairement pour les résidents fiscaux français qui travaillent en Belgique. Ce dispositif devrait s'éteindre progressivement pour disparaitre définitivement le 31 décembre 2033.

Le contenu de l'instruction fiscale :

L'instruction donne les définitions de foyer permanent d'habitation et de zone frontalière.

Elle présente les règles d'imposition des revenus des travailleurs frontaliers pour chacune des périodes au cours desquelles les modalités d'application vont changer :

- Revenus perçus au titre des années 2003 à 2008 (règlement des litiges en cours) :
Les frontaliers français se voient garantir le bénéfice d'une taxation exclusive en France si leur seul foyer d'habitation permanent est situé dans la zone frontalière française et à la condition de ne pas exercer une activité salariée plus de 45 jours par année civile en dehors de la zone frontalière belge. Cette tolérance de 45 jours, d'application rétroactive, a pour effet de limiter le nombre de redressements pratiqués par l'administration belge à l'encontre de résidents français.

- Revenus perçus au titre des années 2009 à 2011 :
Le régime frontalier est réservé aux travailleurs qui remplissent cumulativement deux conditions. Ici encore, ceux-ci doivent avoir leur seul foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française mais l'exercice de leur activité salariée en dehors de la zone frontalière ne doit pas dépasser 30 jours par année civile.

- Revenus perçus au titre des années 2012 à 2033 :
A compter du 1er janvier 2012, seuls les travailleurs frontaliers résidents de France, qui bénéficient au 31 décembre 2011 du régime des travailleurs frontaliers, en conserveront le bénéfice pour l'imposition des rémunérations perçues au cours des années ultérieures. Et ce, pour autant qu'ils satisfassent à l'ensemble des conditions requises pour son application de manière ininterrompue. Il n'y aura donc plus en principe de nouveaux travailleurs frontaliers à partir du 1er janvier 2012 (sauf le cas spécifique de nouveaux travailleurs frontaliers saisonniers).

Pour obtenir l'exonération de l'impôt belge, les travailleurs frontaliers résidant en France doivent souscrire une demande formulée sur un imprimé bilingue n°276FG (la version 2010 est disponible en lien).

Enfin, la liste complète des communes de la zone frontalière est donnée en annexe.

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Cette lettre est réalisée par : Pascale Vincent, Robert Giovannelli, Laurence Nardin


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