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Travailleurs détachés : de nouvelles mesures pour les entreprises de transport

13 avril 2016

Le décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 publié au journal officiel du 9 avril vient en application d'une mesure inscrite à l'article 281 de la loi Macron sur la lutte contre la concurrence sociale déloyale. Il adapte certaines dispositions du Code du travail concernant les salariés détachés dans le secteur des transports.

De nouvelles dispositions applicables dès le 1er juillet 2016

Ce décret s'adresse aux salarié et employeurs des entreprises de transports établies hors de France et détachant des salariés roulants ou navigants. Il détermine les conditions dans lesquelles une attestation de détachement se substitue à la déclaration de détachement et précise les documents devant être présentés en cas de contrôle. Il indique les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants et cocontractants.

Le texte fixe la période durant laquelle est assurée la liaison entre les agents de contrôle et le représentant de l'entreprise en France.

Ces dispositions entreront en application à partir du 1er juillet 2016.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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