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    Travailleurs indépendants : nouveautés sur les exonérations de cotisations sociales

    10 mars 2017

    Le décret n°2017-301 du 8 mars 2017 publié au JO du 10 mars présente les nouvelles modalités de calcul et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

    Assurance maladie, ACCRE, dispositif micro-social, cotisations forfaitaires

    Ce décret est pris pour application des articles 6, 11, 18 et 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017*.

    Il étend le champ de l'obligation d'affiliation au RSI pour les personnes exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme.

    Il met en place une réduction dégressive du taux de la cotisation d'assurance maladie des travailleurs indépendants et précise les modalités de plafonnement en fonction du niveau de revenus des montants d'exonérations au titre de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).

    Enfin, il abaisse le montant des cotisations forfaitaires dues au titre de la deuxième année d'activité et ajuste les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social.

    Le texte s'applique principalement aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

    *Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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