Troisième régime des installations classées pour la protection de l'environnement

20 avril 2010

Les textes mettant en oeuvre le régime d'enregistrement ont été publiés au journal officiel le 14 avril 2010 : le décret n° 2010-367 ouvrant certaines rubriques de la nomenclature au régime de l'enregistrement et le décret n° 2010-368 fixant la procédure administrative .

Pourquoi un nouveau régime ?

Jusqu'à maintenant, les installations classées pour la protection de l'environnement étaient soumises à autorisation ou à déclaration, en raison des dangers ou inconvénients qu'elles pouvaient présenter. Le " rapport Barthélémy " de janvier 2006 soulignait la longueur de la procédure de demande d'autorisation, et indiquait que cette procédure nécessitait de la part de l'administration, la mise en place de moyens techniques et humains importants. le rapporteur,Mr Barthélémy préconisait donc une procédure simplifiée d'autorisation.

L'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement a introduit à l'article L. 511-2 du code de l'environnement la notion d'enregistrement.

Quelles sont les activités soumises ?

Le décret n° 2010-367 modifie l'article R511-9 du code de l'environnement en introduisant un régime " E " Enregistrement pour les rubriques 1434, 1510, 1530, 2662, 2663, 1511, 1532, et 1435.

Le décret n° 2010-368 précise la procédure à mettre en oeuvre pour les installations soumises à enregistrement : la personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse la demande au préfet. Après consultation de l'inspection des installations classées le préfet transmettra le dossier aux communes concernées pour avis des conseils municipaux. Une consultation du public est ensuite organisée.

L'arrêté d'enrégistrement peut, le cas échéant, être assorti de prescriptions particulières prononcées par le préfet.

Des arrêtés ministériels de prescriptions générales nécessaires à l'entrée en vigueur de ce nouveau régime seront publiés pour chaque rubrique concernée.

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Cette lettre est réalisée par : Jacques Dugravier, Valérie Belair, Martine Chevallier