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TVA à l'importation : Nouvelle base de calcul pour les produits soumis à accises

09 janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, la valeur en douane des produits soumis à accises doit intégrer le montant des droits d'accises même si la perception de ceux-ci est suspendue

Comment détermine-t-on l'assiette de la TVA à l'importation ?

L'article 292 du CGI précise que l'assiette de la TVA à l'importation comprend la valeur en douane à laquelle il faut ajouter les impôts, prélèvements et autres taxes dus en raison de l'importation.

Lorsque des biens sont placés après leur importation en entrepôt fiscal suspensif d'accises (EFS), l'exigibilité des droits d'accises est reportée à la sortie de l'entrepôt. Toutefois le fait générateur de ces droits est constitué par l'importation elle-même. En conséquence, ces droits doivent bien être intégrés dans la base d'imposition de la TVA à l'importation.

Il est rappelé que les droits visés sont les suivants :

- Droits de circulation sur les vins et produits fermentés

- Droit de consommation sur l'alcool, les produits intermédiaires et les tabacs manufacturés

- Droit spécifique sur les bières

Ces droits sont repris à l'article 302B du CGI.

La cotisation «sécurité sociale » et la taxe «Premix» qui suivent le régime des accises doivent également être compris dans la base d'imposition à la TVA des importations.

Cette lettre est réalisée par : Patricia Lemaire, Robert Giovannelli