TVA : Clap de fin sur la livraison à soi-même

11 mars 2016

L'administration apporte des précisions suite à la restriction du champ d'application de la TVA due au titre de la livraison à soi-même.

Rappel du contexte

L'article 32 de la loi du 20 décembre 2014 a supprimé l'obligation de constater une livraison à soi-même au titre des biens affectés aux besoins de l'entreprise pour les assujettis à TVA qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à une déduction intégrale de la TVA. S'agissant donc de biens produits, construits, extraits, transformés, achetés ou importés dans le cadre de son entreprise, la livraison à soi-même ne vise plus que les cas où l'assujetti ne récupère pas, ou récupère partiellement la TVA.

Nouvelles précisions

Deux précisions sont apportées par l'administration :

- si les assujettis récupérateurs de TVA à 100% sont dispensés de livraison à soi-même et des formalités qui y étaient attachées, ils demeurent tenus, en cas de construction, de justifier de l'achèvement de l'immeuble neuf par le dépôt en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou à la déclaration préalable, mentionnée à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.

- le point de départ du délai de régularisation se situe à la date d'achèvement du bien. En cas d'immobilisation d'un bien initialement inscrit en stock, il y a lieu de fixer ce point de départ à la date à laquelle le bien est comptabilisé comme tel dans la comptabilité de l'entreprise.

Cette lettre est réalisée par : Karine Ayral, Walid Essafi, Laurence Janus Nardin