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    TVA - Décret fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

    10 octobre 2018

    Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2019 - J.O. du 9 octobre 2018