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    TVA : détermination du seuil à retenir pour les ventes à distance 2016

    16 février 2016

    La loi de finances pour 2016 a abaissé le seuil de déclenchement de l'imposition à la TVA en France des ventes à distance de biens en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne, de 100.000 € à 35.000 €

    Appréciation du seuil en 2016

    Ces dispositions issues de la loi de finances s'appliquent aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016. L'administration apporte des précisions concrètes au sujet du seuil à retenir pour les livraisons réalisées cette année.

    Il résulte du BOFIP a jour au 3 février 2016 que pour l'année 2016, le montant du seuil à apprécier au titre de l'année civile précédente s'élève à 100 000 € pour les livraisons dont le fait générateur est antérieur à cette date (BOI-TVA-CHAMP-20-20-10).

    Exemple 1 : Si un vendeur espagnol a réalisé en 2015 des ventes à distance à destination de la France pour un montant égal ou supérieur à 100 000 €, le lieu des ventes qu'il effectue en 2016 est situé en France dès le 1er euro.

    Exemple 2 : Si un vendeur allemand a réalisé en 2015 des ventes à distance à destination de la France pour un montant de 60 000 €, le lieu de ses ventes à distance vers la France réalisées dans le courant de l'année 2016 est situé en Allemagne tant que le seuil de 35 000 € n'est pas atteint. La vente à distance effectuée en 2016 à destination de la France qui a pour effet le dépassement de ce seuil ainsi que les ventes ultérieures seront situées en France.

    Cette lettre est réalisée par : Karine Ayral, Laurence Janus Nardin, Walid Essafi