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TVA : du nouveau pour les acheteurs revendeurs de véhicules d'occasion

01 juillet 2015

Un décret du 24 juin 2015 vient préciser les conditions dans lesquelles l'acheteur revendeur d'un véhicule d'occasion acquis dans un autre Etat membre de l'Union peut appliquer la TVA sur la marge.

Rappel des règles applicables au 1er juillet 2015

A compter d'aujourd'hui, et selon la loi de finances rectificative pour 2014, l'assujetti revendeur d'un véhicule d'occasion acquis en provenance d'un autre Etat membre de l'Union Européenne n'est autorisé à appliquer la TVA sur la marge lors de la revente que s'il peut justifier du régime de TVA qui a été appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, dès lors que ce titulaire est un assujetti à la TVA. Par ailleurs, c'est désormais au revendeur français de demander lui-même à l'administration fiscale, pour le compte de ses clients, le certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation des véhicules en France, certificat plus couramment appelé " quitus fiscal ".

Si l'assujetti revendeur n'est pas en mesure de justifier du régime TVA appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation, il sera tenu d'appliquer la TVA sur le prix total de revente, et ne pourra pas obtenir le quitus fiscal.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux livraisons de véhicules réalisées, et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter d'aujourd'hui, 1er juillet 2015.

Nature et modalités des justifications nécessaires

L'assujetti revendeur doit joindre à sa demande de certificat fiscal, sous peine de rejet :

-une copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger, lorsque le véhicule y a fait l'objet de cette formalité.

- une copie de la facture d'achat du véhicule remise à l'assujetti revendeur.

-lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d'immatriculation, il doit alors délivrer une copie de la facture de vente du véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, une attestation qui mentionne que le titulaire du certificat d'immatriculation n'a pas soumis cette vente à la TVA ou, le cas échéant, qu'il n'est pas un assujetti à la TVA. Si l'attestation est rédigée dans une autre langue que le français, une traduction certifiée doit être jointe à cette attestation.

Par la suite, l'assujetti doit être en mesure de produire l'ensemble de ces documents en cas de demande de l'administration fiscale.

Cette lettre est réalisée par : Karine Ayral, Laurence Janus Nardin, Walid Essafi